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Politique de Lutte contre la Traite d'Êtres Humains

1. But et applicabilité

EngenderHealth s'impose des exigences élevées en termes d'éthique et d'intégrité dans le cadre de toutes ses opérations y compris l'interdiction d'actions qui soutiendraient la traite de personnes et les procédures visant à empêcher de telles actions et à signaler toute violation.

En outre, cette politique établit un programme conforme à la Disposition Standard M20 de l'USAID et au Titre XVII de la Loi de Finances relative au Budget de Défense nationale pour l'exercice 2013, qui interdit à EngenderHealth et à nos partenaires, nos sous-traitants de second rang, nos sous-bénéficiaires, nos fournisseurs, nos employés, nos recruteurs, nos intermédiaires et d'autres agents de prendre part à:

  1. La traite d'êtres humains (tel que défini dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants),
  2. L’achat d’un service sexuel à des fins commerciales;
  3. Le recours au travail forcé; et
  4. À des Actes qui soutiennent ou promeuvent la traite des personnes y compris mais pas seulement:
    1. La destruction, la dissimulation, la confiscation ou le refus de l'accès d'un(e) employé(e) à ses documents d'identité ou d'immigration;
    2. La non prise en charge des frais de transport retour pour un(e) employé(e) transféré(e) par EngenderHealth pour un poste en dehors du pays où il/elle a été recruté(e) à moins:
      1. D'une exemption de l'obligation de fournir ou prendre en charge ces frais de transport retour par le biais du financement de l'USAID; ou
      2. Que l'employé(e) soit victime d'un trafic d'être humain et sollicite des services d'aide aux victimes ou recourant à la justice dans le pays où il/elle est en poste ou à moins qu’il/elle soit témoin dans le cadre d'une mesure d'application de la loi dans un cas de trafic d'êtres humains.
    3. Le fait de solliciter une personne pour les besoins d'un emploi ou d'offrir un emploi, sous un prétexte, des représentations ou des promesses qui sont matériellement faux ou frauduleux concernant l'emploi;
    4. La facturation de frais de recrutement; et
    5. La fourniture ou les dispositions prises pour un logement qui n'est pas conforme aux normes de logement et de sécurité.

L'intégralité du texte de la Disposition Standard M20 de l'USAID peut être consultée sur le site Internet de l'USAID: https://www.usaid.gov/sites/default/files/documents/1868/303maa.pdf

Cette Politique de Lutte contre la Traite d’Êtres Humains est applicable à l'ensemble des programmes et des opérations d'EngenderHealth, y compris nos partenaires, nos sous-traitants de second rang, nos sous-bénéficiaires, nos fournisseurs, nos employés, nos recruteurs, nos intermédiaires et d'autres agents intervenant en notre nom.

2. Programme de Sensibilisation

EngenderHealth assure la diffusion de cette politique par le biais des processus suivants:

  • Employé(e)s: Chaque nouvel(le) employé(e) bénéficie d'une orientation sur les politiques et procédures organisée par les Ressources Humaines le plus tôt possible dès le début de ses fonctions. Cette Politique de Lutte contre la Traite d'Êtres Humains est intégralement incluse dans l’orientation et les employé(e)s signent une certification indiquant que la politique leur a été remise et qu'ils/elles comprennent cette politique et ses dispositions. Des recyclages portant sur les politiques éthiques y compris sur cette Politique de Lutte contre la Traite d'Êtres Humains, sont fournis en fonction des besoins et de façon permanente par les RH et le Directeur en charge de la Conformité. Le Directeur en charge de la Conformité peut être contacté à tout moment, par toute personne ayant des questions, souhaitant des clarifications ou pour une discussion approfondie.
  • Sous-bénéficiaires: Les modèles de financement et de subvention d'EngenderHealth font référence à cette politique et au Titre XVII de la Loi de Finances relative au Budget de Défense nationale pour l'exercice 2013. Au moment du financement, les sous-bénéficiaires doivent confirmer qu'ils ont lu et compris la politique et la disposition référencées. Pour ce qui est des financements et des subventions déjà accordés avant l'entrée en vigueur de cette politique, les modifications de financement seront émises avec l'ajout de cette clause et la confirmation qu'elle a bien été comprise. Pour les nouveaux financements et les modifications, cela inclut l'obligation d'avoir leur propre Politique de Lutte contre la Traite d’Êtres Humains et d'être en conformité avec les exigences en matière de rapports. Les sous-bénéficiaires peuvent contacter EngenderHealth à tout moment pour poser des questions, demander des clarifications ou pour une discussion approfondie.
  • Fournisseurs, consultant(e)s, et autres agents: Les instruments contractuels d'EngenderHealth, y compris mais non limités aux contrats de consultants, aux accords de services professionnels, et aux bons de commande font référence à cette politique et au Titre XVII de la Loi de Finances relative au Budget de Défense nationale pour l'exercice 2013. Les sous-bénéficiaires doivent confirmer qu'ils/elles ont lu et compris la politique et la disposition référencées à la signature de l'instrument contractuel, et ils/elles peuvent contacter EngenderHealth à tout moment pour poser des questions, demander des clarifications ou pour une discussion approfondie.

Publication de la Politique de Lutte contre la Traite d’Êtres Humains: Cette politique est publiée dans les documents suivants:

  • Politiques et procédures relatives aux ressources humaines publiées par le département des RH
  • Tableaux sur lesquels les politiques sont affichées dans les bureaux d'EngenderHealth
  • Site Internet d'EngenderHealth www.engenderhealth.org
  • Site Intranet réservé au personnel d'EngenderHealth

3. Compte rendu

Tous les partenaires, sous-traitants de second rang, sous-bénéficiaires, fournisseurs, employés, recruteurs, intermédiaires et autres agents sont tenus de signaler immédiatement les violations présumées de cette politique. Les rapports peuvent être soumis par les voies suivantes:

  • Superviseur ou responsable: toute personne est habilitée à signaler une violation présumée à tout moment par l'intermédiaire de son superviseur direct ou du (de la) responsable en charge de leurs acquisitions ou de leur activité.  À leur tour, les superviseurs et les responsables doivent ensuite transmettre les rapports au Directeur en charge de la Conformité et au Directeur des RH.
  • Directeur des RH et Directeur en charge de la Conformité: toute personne peut soumettre un rapport des violations présumées directement au Directeur des RH ou au Directeur en charge de la Conformité, qui se transmettront ensuite le rapport.
  • EthicsPoint: Toute personne peut soumettre un rapport des violations présumées par le biais du système EthicsPoint via 1-866-739-4117 ou www.ethicspoint.com. Un aspect clef de ce site est qu'il existe sur les serveurs d'EthicsPoint; par conséquent, toutes les personnes qui signalent une violation présumée peuvent garder l'anonymat, à moins qu'elles ne souhaitent révéler leur identité. EthicsPoint conservera toutes les informations et les dossiers envoyés, agira en tant qu’intermédiaire dans toute communication de suivi, et assurera le suivi de la réponse et des mesures prises par la direction d'EngenderHealth.
  • Assistance téléphonique de Global Human Trafficking [Traite Mondiale d’Êtres Humains]: toute personne peut soumettre un rapport sur des violations présumées directement au 1-844-888-FREE ou via help@befree.org

Cette Politique de Lutte contre la Traite d’Êtres Humains est appliquée parallèlement aux protections offertes par la Politique d'Alerte d'EngenderHealth. La Politique d'Alerte est disponible pour consultation complète à la fois sur le site Intranet d'EngenderHealth et sur le site Internet public via www.ethicspoint.com. En résumé, il est de la responsabilité de l'ensemble des personnes de signaler de bonne foi les préoccupations qu'elles peuvent également avoir concernant des activités réelles ou présumées pouvant être illégales ou en violation des politiques d'EngenderHealth et EngenderHealth interdit strictement toute rétrogradation, harcèlement, ou toute autre forme de représailles contre les personnes qui signalent de bonne foi des violations présumées.

Pour les financements de l'USAID contenant la Disposition Standard M20 et qui dépassent une valeur approximative de $500 000 EngenderHealth doit soumettre à l’Agent chargé de l'Accord, la « Certification annuelle concernant la Traite de Personnes, en Application du Titre XVII de la Loi de Finances relative au Budget de Défense nationale pour l'exercice 2013 » tel que requis, et doit mettre en œuvre un plan de conformité afin de prévenir les activités décrites dans cette disposition. EngenderHealth doit fournir une copie du plan de conformité à l’Agent Chargé de l'Accord sur demande et doit publier les éléments utiles et pertinents du plan ou les supports connexes sur son site Internet et sur le lieu de travail.

Si EngenderHealth reçoit des informations crédibles de la part d'une source qui allègue qu'EngenderHealth, son employé, son contractant, son sous-bénéficiaire, son sous-traitant de second rang, son partenaire, son fournisseur, ou un autre agent a entrepris n'importe laquelle des activités interdites identifiées dans cette disposition, EngenderHealth notifiera immédiatement l’Agent chargé de l'Accord et le Bureau de l'Inspecteur Général de l’USAID; et il coopèrera pleinement avec les agences fédérales en charge des audits, des enquêtes, ou des mesures correctives liées à la traite des personnes.

4. Enquêtes:

En outre, EngenderHealth enquêtera en interne sur les violations présumées, selon les besoins, par l’intermédiaire des bureaux des Directeurs en charge de la Conformité et de l'Audit Interne. Le Directeur en charge de la Conformité et le Directeur de l'Audit Interne affectera un enquêteur interne pour la conduite des investigations et le rapport des résultats à la Direction qui déterminera quelle mesure ou action disciplinaire, le cas échéant, est adaptée.

Le Directeur en charge de la Conformité suivra la mise en œuvre par les cadres dirigeants d'EngenderHealth des mesures, et sera responsable de la notification de l'officier contractant et de l'Inspecteur général de l'agence appropriée des informations reçues et de toute mesure corrective qui en résulte.

EngenderHealth coopèrera pleinement avec toute agence du Gouvernement américain responsable des enquêtes, des audits et des actions correctives liées à la traite des personnes, incluant sans s’y limiter, des réponses rapides et complètes aux requêtes de documents, et en fournissant un accès raisonnable aux établissements et au personnel d'EngenderHealth. 

EngenderHealth protègera tous les employé(e)s présumé(e)s être victimes de ou les témoins d'activités interdites, avant de retourner dans le pays où l'employé a été recruté, et n'empêchera pas ces employés de coopérer pleinement avec les autorités du Gouvernement américain.

5. Recrutement et régime de salaire

Les politiques et procédures détaillées en matière de recrutement d'employé(e)s et le respect de l'EEOC (Commission américaine pour l'égalité des chances en matière d'emploi) figurent dans les Politiques et Procédures de RH publiées par le département des RH. Tout recrutement d’employé est mené avec l'implication et l'approbation du Département des Ressources Humaines. EngenderHealth interdit strictement l'utilisation d'informations trompeuses ou frauduleuses lors du recrutement. En outre, un changement significatif des fonctions ou de ses spécificités après le recrutement sera considéré comme une nouvelle demande de poste et le processus de recrutement cessera.  Il est de la responsabilité du responsable recruteur pour recommencer avec une nouvelle demande et une nouvelle description de poste. 

Pour chaque candidat(e) recruté(e) par le siège, le département des RH du siège examinera le contenu de la description de poste pour veiller à ce que le poste soit correctement décrit en fonction du niveau de responsabilité et qu'il soit bien situé dans le système d'échelon afin de déterminer l'échelle salariale conformément aux classifications d'EngenderHealth en matière de poste. Les salaires fixés pour chaque poste doivent refléter la valeur interne relative de ce poste pour cette organisation, être à la hauteur des salaires pratiqués par d'organisations comparables sur le marché du travail concurrentiel, et également prendre en compte les coûts du travail et garantir la rentabilité d'EngenderHealth.

Pour les postes sur le terrain soumis à un recrutement local, sur approbation du Directeur général ou du Vice-Président, tous les recrutements sont gérés localement conformément aux politiques et procédures des bureaux locaux, qui sont supervisées par le Département du Siège pour en vérifier la cohérence et l'équité.

Pour les postes recrutés par le biais d'une agence de travail temporaire ou d'autres agents extérieurs, EngenderHealth exige que l'agence veille à ce que sa propre Politique de Lutte contre la Traite d’Êtres Humains respecte la Disposition Standard M20 et le Titre XVII de la Loi de Finances relative au Budget de Défense nationale pour l'exercice 2013. Les agences qui ne respectent pas une des dispositions pour des raisons quelconques ne seront pas habilitées à faire affaire avec EngenderHealth.

Les demandes concernant les déplacements relatifs au recrutement, telles que les dépenses pour les candidats amenés à se rendre au bureau de New York pour les entretiens, doivent être évoquées à l'avance par le responsable recruteur et les Ressources Humaines et sont imputées à l'équipe du responsable recruteur. La facturation de frais de recrutement est interdite.

6. Plan de logement

Dans les situations où EngenderHealth fournit un logement aux employé(e)s, le logement respectera les normes du pays d'accueil en matière de logement et de sécurité. Le responsable du service Finances ou son délégué en charge des acquisitions visite les sites pour vérifier la conformité et examine l'ensemble des baux commerciaux, y compris le logement pour les employés en poste, avant de signer.

7. Plan de conformité

EngenderHealth veille à la conformité interne avec ces dispositions par l’intermédiaire des procédures décrites et référencées par le biais des procédures décrites et référencées dans l'ensemble du présent document. Toutes les opérations sont soumises à cette politique et elle est strictement appliquée dans l'ensemble des sites et des activités d'EngenderHealth. Toute violation présumée et signalée à EngenderHealth ou détectée par les RH ou la direction fera l'objet d'une enquête, de mesures et sera signalée en fonction des dispositions de cette politique incluant sans s’y limiter : 

Le respect par les sous-bénéficiaires, les fournisseurs et les autres agents est en outre assuré par le biais d'un programme de formation obligatoire pour tout le personnel d'EngenderHealth géré par l'Unité de Financements et de Contrats.  Le personnel programmatique et technique qui gère les relations avec le sous-bénéficiaire et les fournisseurs ainsi que les livrables:  

  • Prendra connaissance de cette politique et des termes et conditions connexes dans les modèles contractuels
  • Apprendra comment évaluer le risque de la traite d’êtres humains dans un scénario et un lieu donnés
  • Analysera et appliquera les termes et les conditions pertinents dans les modèles contractuels
  • Rédigera et soumettra les plans de suivi de la conformité pour les sous-bénéficiaires;

Conformément aux termes des accords contractuels toutes les autres parties doivent confirmer leur respect des exigences avant de commencer leur travail avec EngenderHealth.

Pendant l'exercice de leurs fonctions, EngenderHealth appliquera les exigences en matière de rapports, d’inspections et/ou de visites de sites supplémentaires avec d'autres parties, le cas échéant, en fonction de la taille et de la complexité du contrat, du contrat de sous-traitance avec EngenderHealth et de la nature des activités à mettre en œuvre selon les dispositions de l'accord. Toute violation présumée et signalée à EngenderHealth ou détectée par les RH ou l’encadrement fera l'objet d'une enquête, de mesures et sera signalée en fonction des dispositions de cette politique incluant sans se limiter à:

  • Demander à ce que la partie retire un(e) employé(e) ou un agent du projet
  • Demander à ce que la partie mette fin à sa relation avec tout autre contractant, consultant(e), fournisseur, sous-traitant ou sous-bénéficiaire reconnu(e) comme étant en violation,
  • Suspendre les paiements versés à la partie contractante jusqu'à ce que la violation soit corrigée, et
  • Résilier le contrat, le financement ou la subvention de l'autre partie immédiatement 

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